Annulation de l’ensemble contractuel et privation de la banque de son droit à restitution du capital
Le tribunal a annulé le bon de commande ainsi que le crédit affecté et a condamné la banque ayant accepté de financer l’installation photovoltaïque à verser la somme de 20.000 euros à l’emprunteur (correspondant au capital emprunté). Le juge a, en sus, condamné la banque à payer la somme de 1000 euros au titre de […]
Annulation du bon de commande et du crédit affecté – 4 août 2025
Le Tribunal a condamné la société installatrice à garantir au palignant le remboursement de la somme de 19.900 euros, correspondant au capital emprunté, et a condamné la banque à rembourser les intérêts perçus. La société installatrice et la banque ont été condamnée, en sus, à payer la somme de 800 euros au titre de l’art […]