Condamnation de LA SA CONSUMER FINANCE pour défaut de contrôle de l’installation photovoltaïque – 17 octobre 2024
Le tribunal a jugé qu’en sa qualité de professionnelle, la banque devait procéder au contrôle des nullités affectant le bon de commande. Le tribunal a condamné la banque à rembourser les victimes de la somme de 16.900 euros (prix de l’installation) et 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.