Le tribunal a jugé qu’en sa qualité de professionnelle, la banque devait procéder au contrôle des nullités affectant le bon de commande.
Le tribunal a condamné la banque à rembourser les victimes de la somme de 16.900 euros (prix de l’installation) et 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Annulation de l’ensemble contractuel et privation de la banque de son droit à restitution du capital
Le tribunal a annulé le bon de commande ainsi que le crédit affecté et a condamné la banque ayant accepté de financer l’installation photovoltaïque à
