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Annulation du bon de commande et du crédit affecté – 4 août 2025

Le Tribunal a condamné la société installatrice à garantir au palignant le remboursement de la somme de 19.900 euros, correspondant au capital emprunté, et a condamné la banque à rembourser les intérêts perçus. La société installatrice et la banque ont été condamnée, en sus, à payer la somme de 800 euros au titre de l’art 700 du Code de procédure civil.